Conditions Générales de Livraison

Les présentes Conditions Générales de Livraison s'appliquent à toutes les relations juridiques relatives aux livraisons effectuées par De Hoeve Multipower B.V. à l'Acheteur. Elles sont réputées acceptées lors de la passation de la commande ou de la réception de la livraison et font partie intégrante de tous les contrats conclus par De Hoeve Multipower B.V. avec ses partenaires contractuels (Acheteurs).

L'application de conditions générales d'achat ou d'autres conditions de l'Acheteur est exclue, même si De Hoeve Multipower B.V. ne s'oppose pas expressément à ces autres conditions ou si De Hoeve Multipower B.V. accepte ou exécute ces conditions sans réserve en en ayant connaissance.

Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont valables que si De Hoeve Multipower B.V. y a expressément consenti par écrit ; cela s'applique également à toute dérogation à l'exigence de forme écrite.

Les termes et expressions suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

La commande des Produits par l'Acheteur constitue une offre contraignante de conclusion d'un contrat.

Les offres de De Hoeve Multipower B.V. sont sans engagement, sauf indication contraire expresse et écrite. Les offres contraignantes peuvent être modifiées par De Hoeve Multipower B.V. jusqu'à la réception de la commande écrite de l'Acheteur.

La relation juridique entre De Hoeve Multipower B.V. et l'Acheteur est régie exclusivement par le contrat écrit, y compris les présentes Conditions. Le contrat n'est conclu que lorsque De Hoeve Multipower B.V. accepte la commande de l'Acheteur, soit par confirmation écrite de commande, soit par exécution de la commande. Les accords ou promesses verbales n'engagent pas De Hoeve Multipower B.V. et doivent être confirmés par écrit pour être juridiquement valables. Les compléments ou modifications des accords existants doivent être convenus par écrit pour être valables.

Toutes les illustrations, dessins, modèles, spécifications, descriptions de produits, fiches techniques, plans, indications de poids, dimensions et autres documents similaires fournis par De Hoeve Multipower B.V. ou inclus dans ses documents techniques ou commerciaux (« Documents de Vente ») sont indicatifs et non contraignants, sauf mention expresse contraire par écrit. Ils ne constituent pas des garanties de qualité, mais des descriptions ou indications relatives à la performance attendue et ne sont considérés que comme approximativement déterminants (sauf si la finalité contractuelle exige une conformité exacte).

De Hoeve Multipower B.V. conserve la propriété des Documents de Vente mentionnés. L'Acheteur ne peut pas les rendre accessibles à des tiers, les divulguer, les utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, ni les reproduire sans l'autorisation expresse de De Hoeve Multipower B.V.

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande de De Hoeve Multipower B.V., la livraison s'effectue EXW – Ex Works (Incoterms®). Les frais d'expédition et de transport, ainsi que les coûts de l'assurance transport des Produits à transporter, sont à la charge de l'Acheteur.

De Hoeve Multipower B.V. se réserve le droit d'effectuer la livraison en une ou plusieurs livraisons partielles, avec facturation correspondante, dans la mesure où ces livraisons partielles peuvent raisonnablement être attendues de l'Acheteur. Pour les besoins de paiement, chaque livraison partielle est considérée comme un contrat distinct.

Sauf indication expresse contraire dans la confirmation de commande, chaque date ou délai de livraison indiqué par De Hoeve Multipower B.V. est une estimation non contraignante. De Hoeve Multipower B.V. n'est pas responsable vis-à-vis de l'Acheteur en cas de non-livraison à la date ou dans le délai estimé.

Le délai de livraison convenu commence à courir à partir de l'envoi de la confirmation de commande par De Hoeve Multipower B.V. L'exécution par De Hoeve Multipower B.V. d'une date ou d'un délai de livraison dépend de l'accomplissement en temps utile par l'Acheteur de ses obligations nécessaires à la livraison, telles que la fourniture des documents requis ou le paiement des acomptes convenus. Si ces conditions ne sont pas respectées ou sont partiellement respectées, De Hoeve Multipower B.V. n'est pas responsable du retard.

L'Acheteur est en défaut d'acceptation si les Produits ne sont pas réceptionnés à la fin du délai ou à la date de livraison contraignante. En cas de délais ou dates non contraignants, De Hoeve Multipower B.V. peut informer l'Acheteur que les Produits sont prêts à l'expédition. Si l'Acheteur ne réceptionne pas les Produits dans les deux (2) semaines suivant cette notification, il est considéré en défaut d'acceptation.

En cas de défaut d'acceptation ou de tout autre retard de livraison imputable à l'Acheteur, De Hoeve Multipower B.V. peut réclamer des indemnités, y compris pour les frais de stockage. L'Acheteur paie une indemnité forfaitaire de 0,1 % du prix d'achat des Produits stockés par jour calendaire, avec un maximum de 1 % par mois calendaire. L'Acheteur peut prouver que le dommage n'a pas eu lieu ou qu'il est significativement inférieur au montant forfaitaire. De Hoeve Multipower B.V. se réserve le droit de réclamer des dommages supplémentaires. Après l'expiration infructueuse d'un délai complémentaire raisonnable, De Hoeve Multipower B.V. peut disposer des Produits à sa discrétion et fournir dans un délai raisonnable un produit similaire selon les conditions contractuelles, ou résilier le contrat et réclamer des dommages supplémentaires.

Les Produits sont réputés livrés et le risque afférent est transféré à l'Acheteur conformément aux Incoterms® applicables. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'Acheteur, le risque est transféré à l'Acheteur à la date à laquelle il a été informé que les Produits sont prêts à l'expédition ou à la date à laquelle il est autrement en défaut d'acceptation.

Si De Hoeve Multipower B.V., à la demande de l'Acheteur, effectue des tâches relevant normalement de la responsabilité de l'Acheteur (comme le paiement de l'assurance contre les dommages, bris, incendie et accidents lors du transport), ces tâches sont considérées comme exécutées pour le compte et aux frais de l'Acheteur. Cela n'affecte pas la répartition des risques et responsabilités selon les Incoterms®. Tous les coûts en découlant sont entièrement à la charge de l'Acheteur, qui doit les rembourser sur simple demande.

En cas de force majeure ou autres événements perturbateurs chez De Hoeve Multipower B.V., ses fournisseurs ou transporteurs (comme pannes, incendies, inondations, pénurie de main-d'œuvre, pénurie d'énergie ou de matières premières, grèves, mesures gouvernementales), le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable. Les dispositions légales relatives à l'exonération d'exécution en cas d'impossibilité restent applicables. De Hoeve Multipower B.V. informera l'Acheteur sans délai de ces événements.

Les Produits sont emballés selon les pratiques du secteur ou comme indiqué dans la confirmation de commande. Le mode d'expédition et d'emballage est à l'appréciation de De Hoeve Multipower B.V.

Les palettes réutilisables, caisses spéciales et autres emballages spéciaux restent la propriété de De Hoeve Multipower B.V. et doivent être renvoyés franco par l'Acheteur sans utilisation intermédiaire. Si ces articles ne sont pas retournés dans les huit (8) semaines suivant la livraison, De Hoeve Multipower B.V. est en droit de facturer à l'Acheteur leur valeur de remplacement complète.

De Hoeve Multipower B.V. n'est pas tenu de livrer les Produits à des tiers à la demande de l'Acheteur, sauf accord écrit exprès entre les parties.

De Hoeve Multipower B.V. garantit que les Produits : (i) sont exempts de défauts matériels et de fabrication ; et (ii) répondent aux spécifications de performance convenues. Les accords subjectifs entre De Hoeve Multipower B.V. et l'Acheteur prévalent sur les exigences objectives concernant l'état des Produits.

En cas de défauts au moment du transfert des risques, De Hoeve Multipower B.V., à sa discrétion et sans frais pour l'Acheteur, peut soit réparer le défaut, soit fournir un Produit de remplacement non défectueux (ensemble : « Exécution ultérieure »). L'Exécution ultérieure s'effectue sans reconnaissance d'une quelconque obligation légale. Si De Hoeve Multipower B.V. n'est pas disposé ou incapable d'effectuer l'Exécution ultérieure, ou si celle-ci n'est pas réalisée dans un délai raisonnable pour des raisons imputables à De Hoeve Multipower B.V., ou échoue pour toute autre raison, l'Acheteur peut résilier le contrat, réduire le prix d'achat et/ou réclamer des dommages conformément à la Section 7. Toute autre réclamation de garantie est exclue.

Le lieu d'exécution de l'Exécution ultérieure par De Hoeve Multipower B.V. est le siège de De Hoeve Multipower B.V. Les coûts supplémentaires engagés pour l'Exécution ultérieure (transport, voyage, main-d'œuvre, matériaux) sont exclus si ces coûts augmentent en raison du déplacement des Produits vers un autre lieu que celui convenu. Les coûts de démontage et de montage des Produits défectueux sont également exclus. De Hoeve Multipower B.V. peut facturer ces coûts supplémentaires à l'Acheteur. L'Acheteur ne peut réclamer des dommages que conformément à la Section 7.

Les informations fournies par De Hoeve Multipower B.V. concernant les produits et services livrés, leur utilisation prévue, etc. (dimensions, poids, valeurs d'usage) sont uniquement indicatives et ne constituent pas une garantie de qualité ou de durabilité. Ces informations sont approximatives et les écarts usuels dans le secteur sont réservés, sauf accord écrit contraire. Les garanties de qualité ou de durabilité doivent être expressément désignées comme telles et convenues par écrit.

Si l'Acheteur est autorisé à retourner les Produits, ce retour ne peut se faire qu'après consultation préalable et selon les instructions de De Hoeve Multipower B.V.

De Hoeve Multipower B.V. n'est pas responsable des défauts causés par :

• (a) usure normale ;
• (b) accident ou dommage survenu après le transfert des risques ;
• (c) mauvaise utilisation, modification, traitement incorrect, inspection insuffisante ou non-respect des instructions.

Pour la vente de batteries :

• (d) chargement incorrect, surcharge ou activation incorrecte ;
• (e) stockage prolongé à l'état déchargé ;
• (f) dommage physique par choc ou autre, ouverture du boîtier de batterie, entretien incorrect ;
• (g) défaillances électriques dans les composants ou circuits du véhicule ;
• (h) dépassement de la température maximale de 60 °C dans le boîtier ou stockage incorrect ;
• (i) décharge répétée par l'utilisateur du véhicule (ex. utilisation d'éclairage ou accessoires demandant plus d'énergie que la batterie ne peut fournir).

Le délai de prescription pour les réclamations de garantie est d'un (1) an à compter de la livraison, sauf en cas de dissimulation volontaire du défaut ou de garantie donnée sur la qualité du Produit. Pour les demandes de dommages, ce délai ne s'applique pas en cas de : (i) intention, (ii) négligence grave d'un dirigeant de De Hoeve Multipower B.V., (iii) atteinte à la vie, intégrité corporelle ou santé.

En cas d'Exécution ultérieure par réparation, le délai restant initial de un (1) an recommence à la date de retour du Produit réparé. Idem en cas de remplacement.

De Hoeve Multipower B.V. n'accepte aucune responsabilité pour les programmes de garantie de l'Acheteur. L'Acheteur est seul responsable des garanties qu'il fournit à ses clients.

Pour réclamer la garantie, l'Acheteur ou un tiers désigné doit inspecter les Produits immédiatement après livraison. Les défauts visibles sont considérés comme acceptés si De Hoeve Multipower B.V. n'a pas reçu de notification écrite dans les sept (7) jours ouvrables. Pour les défauts cachés, les Produits sont considérés acceptés sauf notification écrite dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur découverte.

Les prix des Produits de De Hoeve Multipower B.V. reflètent la répartition des risques et les limitations de responsabilité suivantes.

Conformément à la loi, De Hoeve Multipower B.V. est pleinement responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit et sur toute base légale, si la violation d'une obligation est due à une intention ou à une négligence grave. De Hoeve Multipower B.V. n'est responsable des dommages dus à une négligence légère que si elle résulte de la violation d'une obligation contractuelle essentielle mettant en péril l'objet du contrat. Les obligations contractuelles essentielles incluent : la livraison en temps voulu des Produits, la livraison exempte de défaut de propriété, la livraison sans défaut matériel limitant de manière significative la fonctionnalité ou l'utilité, ainsi que les obligations de protection permettant à l'Acheteur d'utiliser les Produits conformément au contrat ou de protéger la vie et l'intégrité du personnel de l'Acheteur et ses biens contre des dommages significatifs. Dans ces cas, la responsabilité se limite aux dommages contractuels typiques et prévisibles. Ceci s'applique également aux dommages causés par une négligence grave d'un employé ou représentant, à l'exception des membres de la direction de De Hoeve Multipower B.V.

Dans les cas visés à la Section 7.2, la responsabilité par dommage est limitée au montant de la commande concernée.

Dans ces mêmes cas, la responsabilité pour dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, interruption d'activité et perte de production est exclue.

Le délai de prescription pour les demandes de dommages est de deux (2) ans à compter de la date de naissance de la demande et de la prise de connaissance par l'Acheteur. Indépendamment de cette connaissance, un délai de trois (3) ans à compter de la survenance du dommage s'applique. Le délai mentionné à la Section 6.7 s'applique aux réclamations liées aux défauts.

Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent à toutes les demandes de dommages, quel que soit le fondement juridique, sauf :

• (i) responsabilité obligatoire selon la législation applicable en matière de responsabilité produit ;
• (ii) défauts pour lesquels une garantie de qualité du Produit a été donnée ;
• (iii) atteinte à la vie, intégrité corporelle ou santé ;
• (iv) faute intentionnelle ;
• (v) négligence grave des membres de la direction.

Ces limitations s'appliquent également aux réclamations de l'Acheteur contre les membres de la direction, dirigeants, employés ou représentants de De Hoeve Multipower B.V.

Si l'Acheteur revend les Produits :

• (i) l'Acheteur garantit De Hoeve Multipower B.V. contre toute réclamation de tiers ;
• (ii) l'Acheteur indemnise De Hoeve Multipower B.V. contre toute réclamation de tiers, dans la mesure où il est responsable du défaut ayant entraîné la responsabilité.

L'Acheteur doit :

• (i) documenter toutes les ventes des produits finis intégrant les Produits ;
• (ii) imposer des obligations similaires à ses clients, dans la mesure du raisonnable ;
• (iii) informer immédiatement De Hoeve Multipower B.V. de toute réclamation ou irrégularité concernant les Produits.

Pour la défense contre les réclamations de responsabilité produit, l'Acheteur doit assister raisonnablement De Hoeve Multipower B.V., notamment en fournissant les informations nécessaires sur le traitement des Produits et leur utilisation dans les produits finis.

Sauf indication contraire, les prix mentionnés dans l'offre ou la confirmation de commande sont des prix nets, applicables aux Produits livrés EXW – Ex Works (Incoterms®) au lieu de destination indiqué, emballage compris.

Les factures doivent être payées dans les trente (30) jours suivant la date d'expédition, sans déduction. La réception du paiement sur le compte de De Hoeve Multipower B.V. fait foi de la date de paiement. Le paiement par effet de commerce est autorisé uniquement avec accord écrit préalable. Les effets de commerce et chèques sont acceptés uniquement pour encaissement et ne sont considérés comme paiement que s'ils sont honorés. Tous les frais bancaires et liés au paiement ou à l'encaissement sont à la charge de l'Acheteur. De Hoeve Multipower B.V. n'assume aucune responsabilité pour la présentation, protestation ou notification correcte et en temps voulu. Aucun escompte n'est accordé pour paiement par effet de commerce.

Le prix des batteries se compose de deux éléments :

• (i) le prix de base, fixe selon le type de batterie, ajusté périodiquement au moins une fois par an ;
• (ii) la surtaxe plomb, variable selon la quantité de plomb dans le type de batterie concerné, ajustée mensuellement en cas de fluctuations significatives du prix moyen du plomb à la London Metal Exchange (LME). Les ajustements sont communiqués à l'Acheteur au moins deux (2) semaines à l'avance. La méthode de calcul de la surtaxe peut être révisée annuellement.

De Hoeve Multipower B.V. peut ajuster les prix convenus si :

• (i) les coûts des matériaux, matières premières et énergie nécessaires à la production des Produits ont augmenté ou diminué ;
• (ii) les coûts de main-d'œuvre ont augmenté ou diminué ;
• (iii) l'inflation a augmenté ou diminué ;
• (iv) droits d'importation et taxes ont augmenté ou diminué ;
• (v) fluctuations monétaires supérieures à ±2 % pour les produits achetés dans une devise autre que l'euro.

Les ajustements reflètent l'évolution réelle des coûts. L'Acheteur est informé au moins deux (2) semaines avant toute augmentation. Il peut résilier le contrat dans les deux (2) semaines suivant la notification de l'augmentation.

De Hoeve Multipower B.V. peut compenser les paiements de l'Acheteur avec les dettes antérieures dans l'ordre suivant :

• (i) frais encourus ;
• (ii) intérêts ;
• (iii) principal.

En cas de défaut de l'Acheteur :

• (i) De Hoeve Multipower B.V. peut suspendre la livraison des commandes en cours jusqu'au paiement intégral ;
• (ii) toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles ;
• (iii) De Hoeve Multipower B.V. peut facturer des intérêts de retard de 7 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE à partir de la date de défaut ;
• (iv) De Hoeve Multipower B.V. se réserve le droit de réclamer des dommages supplémentaires.

Les créances de De Hoeve Multipower B.V. deviennent immédiatement exigibles, indépendamment d'un éventuel accord de paiement différé, si :

• (i) l'Acheteur est en défaut de paiement ;
• (ii) les chèques émis ne sont pas honorés ;
• (iii) un compte SEPA n'a pas de solde suffisant ;
• (iv) des doutes sur la solvabilité de l'Acheteur apparaissent, notamment si l'assureur-crédit retire ou limite la couverture ;
• (v) l'Acheteur conteste ou refuse de respecter ses obligations ;
• (vi) l'Acheteur prend des mesures compromettant la sécurité économique ou l'exécution des créances de De Hoeve Multipower B.V., ou fournit des informations trompeuses lors de négociations.

Dans ces cas, De Hoeve Multipower B.V. peut retirer les remises ou avantages accordés.

Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que l'exécution des obligations contractuelles par l'Acheteur est compromise en raison de sa situation financière (notamment en cas de suspension des paiements, de demande de faillite, de saisie ou de mesures d'exécution, de protestation de traites ou chèques, ou de refus de prélèvements), De Hoeve Multipower B.V. peut, à sa discrétion :

• (i) suspendre la livraison jusqu'à ce que l'Acheteur ait payé l'intégralité du prix d'achat à l'avance, ou
• (ii) obtenu des garanties suffisantes (par exemple, une garantie d'un tiers).

La même règle s'applique en cas de doute fondé sur la solvabilité ou la crédibilité financière de l'Acheteur en raison d'arriérés de paiement.

Dans les cas visés à la section 8.8, De Hoeve Multipower B.V. peut suspendre les livraisons jusqu'au paiement intégral ou à la constitution de garanties suffisantes. Cela s'applique également aux créances non encore exigibles, pour autant que De Hoeve Multipower B.V. y ait un intérêt légitime. En cas de regroupement des créances dans un compte-courant, cette règle s'applique jusqu'au règlement intégral de toutes les créances dudit compte.

L'Acheteur ne peut suspendre ses paiements, même en cas de réclamation envers De Hoeve Multipower B.V., sauf si sa créance est incontestée ou constatée par décision judiciaire. Ceci vaut également pour la compensation par l'Acheteur des paiements dus à De Hoeve Multipower B.V. avec des créances opposées.

L'Acheteur ne peut céder ses créances envers De Hoeve Multipower B.V. à des tiers sans le consentement écrit préalable de De Hoeve Multipower B.V.

Les Produits livrés restent la propriété de De Hoeve Multipower B.V. jusqu'au paiement intégral de toutes les créances de De Hoeve Multipower B.V. au titre du contrat (y compris intérêts et frais).

L'Acheteur ne peut revendre les Produits livrés sous réserve de propriété que dans le cadre de son activité normale. L'Acheteur ne peut pas nantir ces Produits ni les céder à titre de garantie. L'Acheteur est tenu de protéger les droits de De Hoeve Multipower B.V. en cas de vente à crédit des Produits.

L'Acheteur cède par la présente à De Hoeve Multipower B.V. ses créances futures sur des tiers résultant de la revente des Produits livrés sous réserve de propriété, à titre de garantie pour les créances de De Hoeve Multipower B.V. De Hoeve Multipower B.V. autorise l'Acheteur à recouvrer ces créances cédées en son propre nom, à condition que l'Acheteur respecte ses obligations de paiement. Cette autorisation prend fin en cas de défaut de paiement de l'Acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu de fournir à De Hoeve Multipower B.V. toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement des créances concernées.

Si la valeur réalisable des garanties données en faveur de De Hoeve Multipower B.V. dépasse de plus de 10 % les créances totales de De Hoeve Multipower B.V., De Hoeve Multipower B.V. libérera les garanties concernées à la demande de l'Acheteur. Le choix des garanties à libérer appartient à De Hoeve Multipower B.V.

L'Acheteur est tenu de conserver et de gérer avec soin les Produits livrés sous réserve de propriété et de les assurer à ses frais contre les risques habituels (incendie, vol, dégâts des eaux). Les droits éventuels découlant de ces assurances sont cédés d'avance à De Hoeve Multipower B.V. à titre de garantie supplémentaire.

L'Acheteur doit informer immédiatement par écrit De Hoeve Multipower B.V. de toute saisie ou autre revendication de tiers sur les Produits livrés sous réserve de propriété et prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de De Hoeve Multipower B.V. Les frais de ces mesures sont à la charge intégrale de l'Acheteur, sauf s'ils peuvent être recouvrés auprès du tiers.

En cas de défaut de l'Acheteur, De Hoeve Multipower B.V. a le droit de résilier le contrat et de récupérer les Produits livrés sous réserve de propriété. L'Acheteur consent à la reprise et fournit à De Hoeve Multipower B.V. toute la coopération nécessaire, y compris l'accès au lieu de stockage. La reprise ne constitue pas la résiliation du contrat sauf déclaration écrite expresse. Tous les frais liés à la reprise, au stockage et à la vente des Produits sont à la charge de l'Acheteur.

En cas de transformation, traitement ou mélange des Produits livrés sous réserve de propriété avec d'autres biens, De Hoeve Multipower B.V. acquiert la copropriété du nouvel objet en résultant, au prorata de la valeur des Produits livrés par rapport aux autres biens. Toutes les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis à cette copropriété.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, y compris les brevets, marques, droits d'auteur, dessins et modèles, secrets commerciaux et savoir-faire, restent la propriété de De Hoeve Multipower B.V. ou de ses concédants. Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme un transfert ou une licence de ces droits à l'Acheteur, sauf accord écrit exprès contraire.

L'Acheteur ne peut utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs de De Hoeve Multipower B.V. qu'aux fins de la revente des Produits et conformément aux instructions de De Hoeve Multipower B.V. L'Acheteur n'est pas autorisé à :

• (i) modifier, adapter ou supprimer les marques, logos ou autres signes distinctifs de De Hoeve Multipower B.V. ;
• (ii) apposer ses propres marques ou signes distinctifs sur les Produits sans consentement écrit préalable de De Hoeve Multipower B.V. ;
• (iii) vendre les Produits sous une marque autre que la marque d'origine.

L'Acheteur informera immédiatement De Hoeve Multipower B.V. de :

• (i) toute violation ou menace de violation des droits de propriété intellectuelle de De Hoeve Multipower B.V. dont il aurait connaissance ;
• (ii) toute demande ou réclamation de tiers alléguant que les Produits portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Si un tiers introduit une action contre l'Acheteur pour prétendue violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, l'Acheteur doit en informer immédiatement De Hoeve Multipower B.V. et permettre à De Hoeve Multipower B.V. d'assurer la défense. L'Acheteur ne peut ni reconnaître ni transiger sans le consentement écrit préalable de De Hoeve Multipower B.V.

De Hoeve Multipower B.V. défendra l'Acheteur à ses propres frais contre les réclamations de tiers alléguant que les Produits, tels que livrés par De Hoeve Multipower B.V., portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, à condition que :

• (i) l'Acheteur ait notifié De Hoeve Multipower B.V. par écrit sans délai ;
• (ii) l'Acheteur ait confié à De Hoeve Multipower B.V. le contrôle total de la défense et des négociations transactionnelles ;
• (iii) l'Acheteur fournisse une coopération raisonnable à De Hoeve Multipower B.V.

Si une décision de justice interdit la vente ou l'utilisation des Produits en raison d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, De Hoeve Multipower B.V., à son choix et à ses frais, pourra : (i) obtenir pour l'Acheteur le droit de continuer à utiliser ou vendre les Produits ; (ii) remplacer les Produits par des produits équivalents non contrefaisants ; (iii) modifier les Produits pour éviter la contrefaçon ; ou (iv) résilier le contrat et rembourser à l'Acheteur le prix payé, déduction faite d'une indemnité raisonnable pour l'utilisation.

L'obligation de garantie de De Hoeve Multipower B.V. au titre du présent article ne s'applique pas si la contrefaçon alléguée résulte : (i) de modifications ou adaptations des Produits par l'Acheteur ou des tiers sans le consentement de De Hoeve Multipower B.V. ; (ii) de la combinaison des Produits avec d'autres produits non fournis par De Hoeve Multipower B.V. ; ou (iii) de l'utilisation des Produits d'une manière non conforme aux spécifications de De Hoeve Multipower B.V.

Le présent article contient les obligations complètes et exclusives de De Hoeve Multipower B.V. et les recours de l'Acheteur en cas de violation ou de prétendue violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.

L'Acheteur est tenu de traiter strictement confidentielles toutes les informations reçues de De Hoeve Multipower B.V. dans le cadre du contrat et désignées comme confidentielles ou devant raisonnablement être considérées comme telles (« Informations Confidentielles »). Cela comprend notamment :

• (i) les informations techniques, spécifications, dessins, modèles et savoir-faire ;
• (ii) les informations commerciales, prix, remises et conditions de livraison ;
• (iii) les stratégies commerciales, plans marketing et informations clients ;
• (iv) les données financières et secrets d'affaires.

L'Acheteur s'engage à :

• (a) n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins d'exécution du contrat ;
• (b) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans consentement écrit préalable de De Hoeve Multipower B.V. ;
• (c) prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre tout accès ou divulgation non autorisés ;
• (d) imposer ces obligations à ses employés, agents et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles.

Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après sa résiliation. Les obligations ne s'appliquent pas aux informations : (i) généralement connues ou devenues telles sans violation de la présente disposition ; (ii) obtenues légalement auprès d'un tiers sans obligation de confidentialité ; (iii) développées de manière indépendante par l'Acheteur sans utilisation des Informations Confidentielles ; ou (iv) devant être divulguées en vertu de la loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, auquel cas l'Acheteur en informera préalablement De Hoeve Multipower B.V.

Le contrat est conclu pour la durée convenue par écrit par les parties. À défaut de durée expresse, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin moyennant un préavis écrit de trois (3) mois.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire par notification écrite si :

• (i) l'autre partie manque de manière imputable à une obligation essentielle et, après mise en demeure écrite, ne remédie pas à ce manquement dans un délai raisonnable (d'au moins quinze (15) jours) ;
• (ii) l'autre partie est déclarée en faillite, demande un sursis de paiement, est mise en liquidation, ou voit ses actifs saisis ;
• (iii) l'autre partie cesse ou modifie substantiellement son activité ;
• (iv) il y a un changement de contrôle significatif de l'autre partie sans consentement écrit préalable de la première partie.

La résiliation ou l'annulation du contrat n'affecte pas les droits et obligations des parties qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation. Cela comprend notamment : réserve de propriété, droits de propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, protection des données, contrôle des exportations, droit applicable et juridiction compétente.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si et dans la mesure où cette défaillance résulte d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute défaillance non imputable à la partie concernée, qu'elle ait été ou non prévisible au moment de la conclusion du contrat. La force majeure inclut notamment :

• (i) les catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, inondations, tremblements de terre ;
• (ii) la guerre, les actes de guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils ;
• (iii) les grèves, arrêts de travail, lock-out ;
• (iv) les épidémies, pandémies, mesures de quarantaine ;
• (v) les incendies, explosions, fuites de substances dangereuses ;
• (vi) la panne ou l'interruption d'énergie, de transport ou de communication ;
• (vii) les mesures gouvernementales, embargos, restrictions d'importation ou d'exportation ;
• (viii) les pénuries de matières premières ou de produits semi-finis ;
• (ix) les défaillances des fournisseurs ou transporteurs.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant le début et la fin de la situation, sa durée prévisible et les mesures prises pour en limiter les effets. Pendant la durée de la force majeure :

• (i) les obligations de la partie invoquant la force majeure sont suspendues ;
• (ii) les délais de livraison sont raisonnablement prolongés ;
• (iii) les obligations de paiement pour les Produits ou prestations déjà livrés restent intégralement applicables.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de six (6) mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit, sans obligation d'indemnisation. Pour les Produits déjà livrés ou prestations déjà effectuées, l'obligation de paiement de l'Acheteur demeure.

L'Acheteur reconnaît que la livraison des Produits peut être soumise à la législation nationale et internationale sur le contrôle des exportations, aux sanctions et aux autres restrictions imposées par les autorités publiques.

L'Acheteur s'engage à respecter strictement toutes les lois et réglementations applicables à l'exportation, la réexportation, le transfert et la distribution des Produits, y compris mais sans s'y limiter, celles des Pays-Bas, de l'Union européenne, des États-Unis et des Nations Unies.

L'Acheteur est responsable de l'obtention de toutes les licences d'exportation, d'importation et autres autorisations gouvernementales nécessaires à l'exportation, à la réexportation ou au transfert des Produits. De Hoeve Multipower B.V. fournira, sur demande, une coopération raisonnable pour l'obtention de ces autorisations mais n'est pas responsable en cas de non-obtention.

L'Acheteur garantit qu'il ne réexportera, transférera ni livrera les Produits à des personnes, entités ou pays soumis à des mesures de sanction ou à des restrictions d'exportation, ni à des personnes ou entités figurant sur des listes de sanctions ou des listes gouvernementales comparables.

L'Acheteur garantit De Hoeve Multipower B.V. contre toutes réclamations, dommages, amendes, pertes, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant d'une violation par l'Acheteur des lois de contrôle des exportations ou des obligations au titre du présent article. De Hoeve Multipower B.V. peut suspendre l'exécution du contrat ou y mettre fin sans responsabilité à l'égard de l'Acheteur si le respect des lois de contrôle des exportations l'exige.

Les parties traiteront les données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) et la loi néerlandaise de mise en œuvre du RGPD.

De Hoeve Multipower B.V. traite les données personnelles de l'Acheteur et de ses employés uniquement aux fins suivantes : (i) exécution du contrat ; (ii) facturation et recouvrement ; (iii) communication concernant les Produits et services ; (iv) respect des obligations légales ; (v) amélioration des produits et services.

De Hoeve Multipower B.V. prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelle. Ces mesures comprennent notamment :

• (i) contrôles d'accès et authentification ;
• (ii) cryptage des données au stockage et en transit ;
• (iii) sauvegardes régulières ;
• (iv) formation des employés à la protection des données ;
• (v) procédures de réponse aux incidents.

Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, en tenant compte des durées de conservation légales applicables. Au terme de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées en toute sécurité. Les personnes concernées disposent des droits suivants :

• (i) droit d'accès ;
• (ii) droit de rectification ;
• (iii) droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• (iv) droit à la limitation du traitement ;
• (v) droit à la portabilité des données ;
• (vi) droit d'opposition ;
• (vii) droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité néerlandaise de protection des données.

En cas de violation de données, De Hoeve Multipower B.V. informera les autorités compétentes et, le cas échéant, les personnes concernées dans les délais légalement prescrits.

Si De Hoeve Multipower B.V. agit en tant que sous-traitant pour l'Acheteur, les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD. Les dispositions dudit contrat prévalent sur la présente disposition générale en cas de conflit.

De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par De Hoeve Multipower B.V. sont disponibles dans la politique de confidentialité sur le site web de De Hoeve Multipower B.V.

Tous les dessins, modèles, spécifications, calculs, maquettes, moules, prototypes, logiciels et autres matériels produits ou utilisés par De Hoeve Multipower B.V. dans le cadre de l'exécution du contrat restent la propriété de De Hoeve Multipower B.V., même si l'Acheteur a contribué à leurs coûts de production. Les droits d'auteur et tous autres droits de propriété industrielle sur ces matériels appartiennent exclusivement à De Hoeve Multipower B.V.

L'Acheteur ne peut reproduire, publier, utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat, ni mettre à disposition de tiers les matériels visés à l'alinéa précédent, sans consentement écrit préalable de De Hoeve Multipower B.V. L'Acheteur est tenu de conserver soigneusement ces matériels et de les restituer à De Hoeve Multipower B.V. à première demande.

Le contrat et toutes les relations juridiques qui en découlent entre De Hoeve Multipower B.V. et l'Acheteur sont régis exclusivement par le droit néerlandais. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

Tous les litiges découlant de ou en relation avec le contrat sont soumis exclusivement au tribunal compétent du Rechtbank Zeeland-West-Brabant, site de Breda, sauf si une règle impérative désigne un autre tribunal. Toutefois, De Hoeve Multipower B.V. se réserve le droit de soumettre les litiges au tribunal du domicile ou du siège de l'Acheteur.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont déclarées invalides ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible du but et de la portée de la disposition originale.

De Hoeve Multipower B.V. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions modifiées seront communiquées à l'Acheteur et s'appliqueront aux nouveaux contrats à compter de la date de notification. Pour les contrats en cours, les Conditions modifiées ne s'appliquent qu'après acceptation écrite expresse de l'Acheteur, sauf si le changement est rendu nécessaire par une évolution législative.

Les notifications au titre du contrat doivent être faites par écrit et sont réputées reçues : (i) en cas de remise en main propre, au moment de la remise ; (ii) en cas d'envoi par courrier recommandé, le cinquième jour ouvrable suivant l'envoi ; (iii) en cas d'envoi par e-mail, le jour ouvrable suivant l'envoi, à condition qu'aucun message d'erreur n'ait été reçu.

Les présentes Conditions sont rédigées en néerlandais. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement pour des raisons de commodité. En cas de divergence entre les versions, la version néerlandaise prévaut.